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Les effets cumulés d'une exclusivité de fait exemptée avec charge

Decocq, Georges (2011), Les effets cumulés d'une exclusivité de fait exemptée avec charge, Contrat, concurrence, consommation, 5, p. 27-28

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-05
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
5
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
27-28
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Accord de partenariat; Marché de la collecte et du tri des emballages ménagers; Exemption individuelle; Effets positifs; Restriction de la concurrence; Accord de sous-traitance