• xmlui.mirage2.page-structure.header.title
    • français
    • English
  • Help
  • Login
  • Language 
    • Français
    • English
View Item 
  •   BIRD Home
  • Cr2D (EA 367)
  • Cr2D : Publications
  • View Item
  •   BIRD Home
  • Cr2D (EA 367)
  • Cr2D : Publications
  • View Item
JavaScript is disabled for your browser. Some features of this site may not work without it.

Browse

BIRDResearch centres & CollectionsBy Issue DateAuthorsTitlesTypeThis CollectionBy Issue DateAuthorsTitlesType

My Account

LoginRegister

Statistics

Most Popular ItemsStatistics by CountryMost Popular Authors
Thumbnail - Request a copy

L'entreprise unique composée de plusieurs sociétés : le noeud gordien !

Decocq, Georges (2011), L'entreprise unique composée de plusieurs sociétés : le noeud gordien !, Contrat, concurrence, consommation, 5, p. 25-27

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-05
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
5
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
25-27
Metadata
Show full item record
Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Amende; Responsabilité solidaire; Unité économique; Calcul des amendes; Prescription; Audition de témoins; Droits de la défense; Publication des décisions

Related items

Showing items related by title and author.

  • Thumbnail
    La responsabilité d'une société mère du fait d'une entreprise commune 
    Decocq, Georges (2014-10) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    La société mère est présumée responsable des pratiques anticoncurrentielles commises par ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 % 
    Decocq, Georges (2011-04) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Présomption de responsabilité de la société mère des infractions commises par ses filiales détenues à 100 % 
    Decocq, Georges (2011-03) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    La commission doit en principe infliger une amende aux sociétés mères responsables des infractions commises par leurs filiales 
    Decocq, Georges (2013-12) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Présomption de responsabilité de la société mère du fait des filiales détenues à 100% 
    Decocq, Georges (2014-02) Article accepté pour publication ou publié
Dauphine PSL Bibliothèque logo
Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75775 Paris Cedex 16
Phone: 01 44 05 40 94
Contact
Dauphine PSL logoEQUIS logoCreative Commons logo