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Pas de suspension des engagements en référé

Decocq, Georges (2011), Pas de suspension des engagements en référé, Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 16-17, p. 33

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-04
Journal name
Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
16-17
Publisher
LexisNexis
Pages
33
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Référé; Suspension des engagements; Décision d'autorisation conditionnelle; Stratégie procédurale; Engagement de mauvaise foi