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L'exercice des droits de la défense justifie la violation du secret de l'instruction

Decocq, Georges (2011), L'exercice des droits de la défense justifie la violation du secret de l'instruction, Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 15, p. 26

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-04
Journal name
Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
15
Publisher
LexisNexis
Pages
26
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Conseil de la Concurrence; Distribution; Communication de pièces; Moyen de preuve licite; Divulgation; Secret de l'instruction; Secret professionnel; Respect des droits de la défense