• xmlui.mirage2.page-structure.header.title
    • français
    • English
  • Help
  • Login
  • Language 
    • Français
    • English
View Item 
  •   BIRD Home
  • Cr2D (EA 367)
  • Cr2D : Publications
  • View Item
  •   BIRD Home
  • Cr2D (EA 367)
  • Cr2D : Publications
  • View Item
JavaScript is disabled for your browser. Some features of this site may not work without it.

Browse

BIRDResearch centres & CollectionsBy Issue DateAuthorsTitlesTypeThis CollectionBy Issue DateAuthorsTitlesType

My Account

LoginRegister

Statistics

Most Popular ItemsStatistics by CountryMost Popular Authors
Thumbnail - Request a copy

L'exercice des droits de la défense justifie la violation du secret de l'instruction

Decocq, Georges (2011), L'exercice des droits de la défense justifie la violation du secret de l'instruction, Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 15, p. 26

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-04
Journal name
Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
15
Publisher
LexisNexis
Pages
26
Metadata
Show full item record
Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Conseil de la Concurrence; Distribution; Communication de pièces; Moyen de preuve licite; Divulgation; Secret de l'instruction; Secret professionnel; Respect des droits de la défense

Related items

Showing items related by title and author.

  • Thumbnail
    Le secret des affaires contre les droits de la défense 
    Decocq, Georges (2015-01) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Obligation d'assurer l'exercice des droits de la défense dès l'enquête préalable 
    Decocq, Georges (2014-10) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    La légitime défense ne justifie pas le boycott 
    Decocq, Georges (2013-04) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Le secret des affaires et le droit des ententes anticoncurrentielles 
    Decocq, Georges; Des Ylouses, Anne-Laure-Hélène (2016) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Le secret des affaires et le droit des ententes anticoncurrentielles 
    Decocq, Georges; Des Ylouses, Anne-Laure-Hélène (2016-09) Article accepté pour publication ou publié
Dauphine PSL Bibliothèque logo
Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75775 Paris Cedex 16
Phone: 01 44 05 40 94
Contact
Dauphine PSL logoEQUIS logoCreative Commons logo