Date
2011-04
Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Sujet
Droit de la concurrence; Conseil de la Concurrence; Distribution; Communication de pièces; Moyen de preuve licite; Divulgation; Secret de l'instruction; Secret professionnel; Respect des droits de la défense
Journal issue
Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
15
Publication date
04-2011
Article pages
26
Publisher
LexisNexis
