Les autorités de concurrence doivent pouvoir être partie dans les procédures dirigées contre leurs décisions
Date
2011-04Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industrielSubject
Droit européen de la concurrence; Pratique anticoncurrentielle; Autorité nationale de la concurrence; Qualité de partie; Recours en annulation; Intérêt général; Application effective des règles de concurrenceNom de la revue
Semaine Juridique Entreprise et AffairesNuméro
15Date de publication
04-2011Pages article
24Nom de l'éditeur
LexisNexisCollections
Métadonnées
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Decocq, Georges