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Les autorités de concurrence doivent pouvoir être partie dans les procédures dirigées contre leurs décisions

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Date
2011-04
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Droit européen de la concurrence; Pratique anticoncurrentielle; Autorité nationale de la concurrence; Qualité de partie; Recours en annulation; Intérêt général; Application effective des règles de concurrence
Nom de la revue
Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Numéro
15
Date de publication
04-2011
Pages article
24
Nom de l'éditeur
LexisNexis
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/15090
Collections
  • Cr2D : Publications
Métadonnées
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Auteur
Decocq, Georges
Type
Article accepté pour publication ou publié

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