Date
2011-04
Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Sujet
Droit européen de la concurrence; Procédure d'engagements individuels; Contrainte; Principe de proportionnalité; Acceptation; Mesure corrective; Entreprise concernée; Intérêts des tiers
Journal issue
Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
15
Publication date
04-2011
Article pages
23-24
Publisher
LexisNexis
