Date
2011-04
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Droit européen de la concurrence; Procédure d'engagements individuels; Contrainte; Principe de proportionnalité; Acceptation; Mesure corrective; Entreprise concernée; Intérêts des tiers
Nom de la revue
Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Numéro
15
Date de publication
04-2011
Pages article
23-24
Nom de l'éditeur
LexisNexis
