Date
2011-04
Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Sujet
Droit de la concurrence; Pratique anticoncurrentielle; Entente; Distribution; Clause d'exclusivité; Validité; Effet d'éviction; Effet d'exclusion; Justifications; Exemption individuelle; Rentabilité d'un investissement; Calcul du bénéfice net; Revenu additionnel
Journal issue
Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
15
Publication date
04-2011
Article pages
20-21
Publisher
LexisNexis
