Date
2011-04
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Droit de la concurrence; Pratique anticoncurrentielle; Entente; Distribution; Clause d'exclusivité; Validité; Effet d'éviction; Effet d'exclusion; Justifications; Exemption individuelle; Rentabilité d'un investissement; Calcul du bénéfice net; Revenu additionnel
Nom de la revue
Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Numéro
15
Date de publication
04-2011
Pages article
20-21
Nom de l'éditeur
LexisNexis
