Date
2011-04
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Droit de la concurrence; Entente; Pratiques anticoncurrentielles commises par ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 %; Société mère; Présomption simple; Imputabilité; Influence déterminante; Solidarité; Calcul des amendes
Nom de la revue
Bulletin Joly sociétés
Numéro
4
Date de publication
04-2011
Pages article
318-324
Nom de l'éditeur
Joly éd.
