Date
2011-04
Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Sujet
Droit de la concurrence; Entente; Pratiques anticoncurrentielles commises par ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 %; Société mère; Présomption simple; Imputabilité; Influence déterminante; Solidarité; Calcul des amendes
Journal issue
Bulletin Joly sociétés
Number
4
Publication date
04-2011
Article pages
318-324
Publisher
Joly éd.
