La société mère est présumée responsable des pratiques anticoncurrentielles commises par ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 %
Date
2011-04Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industrielSujet
Droit de la concurrence; Entente; Pratiques anticoncurrentielles commises par ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 %; Société mère; Présomption simple; Imputabilité; Influence déterminante; Solidarité; Calcul des amendesJournal issue
Bulletin Joly sociétésNumber
4Publication date
04-2011Article pages
318-324Publisher
Joly éd.Collections
Metadata
Show full item recordAuthor
Decocq, Georges