Date
2011-03
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Droit de la concurrence; Entente; Société mère; Filiale; Unité économique; Critères; Participation au capital; Organes de direction propres à la filiale; Stratégie industrielle propre à la filiale; Procédure
Nom de la revue
Contrat, concurrence, consommation
Numéro
3
Date de publication
03-2011
Pages article
32-33
Nom de l'éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
