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Réformation de la décision de l'ADLC dans l'affaire du port du Havre

Decocq, Georges (2011), Réformation de la décision de l'ADLC dans l'affaire du port du Havre, Contrat, concurrence, consommation, 3, p. 32-33

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-03
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
3
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
32-33
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Société mère; Filiale; Unité économique; Critères; Participation au capital; Organes de direction propres à la filiale; Stratégie industrielle propre à la filiale; Procédure