Réformation de la décision de l'ADLC dans l'affaire du port du Havre
Decocq, Georges (2011), Réformation de la décision de l'ADLC dans l'affaire du port du Havre, Contrat, concurrence, consommation, 3, p. 32-33
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-03Journal name
Contrat, concurrence, consommationNumber
3Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
32-33
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Société mère; Filiale; Unité économique; Critères; Participation au capital; Organes de direction propres à la filiale; Stratégie industrielle propre à la filiale; ProcédureRelated items
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