Date
2011-03
Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Sujet
Droit de la concurrence; Entente; Société mère; Filiale; Unité économique; Critères; Participation au capital; Organes de direction propres à la filiale; Stratégie industrielle propre à la filiale; Procédure
Journal issue
Contrat, concurrence, consommation
Number
3
Publication date
03-2011
Article pages
32-33
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
