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Présomption de responsabilité de la société mère des infractions commises par ses filiales détenues à 100 %

Decocq, Georges (2011), Présomption de responsabilité de la société mère des infractions commises par ses filiales détenues à 100 %, Contrat, concurrence, consommation, 3, p. 31-32

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-03
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
3
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
31-32
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Responsabilité solidaire d'une société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par ses filiales; Influence; Présomption; Unité économique; Groupe d'entreprises