Date
2011-03
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Droit de la concurrence; Entente; Procédure; Visites domiciliaires et saisies; Recours juridictionnel; Délai; Preuve; Sanctions pécuniaires
Nom de la revue
Contrat, concurrence, consommation
Numéro
3
Date de publication
03-2011
Pages article
30-31
Nom de l'éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
