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Nouvel arrêt dans l'affaire du ciseau tarifaire pour les appels fixe vers mobile

Decocq, Georges (2011), Nouvel arrêt dans l'affaire du ciseau tarifaire pour les appels fixe vers mobile, Contrat, concurrence, consommation, 3, p. 28-29

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-03
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
3
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
28-29
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Abus de position dominante; Pratique de ciseau tarifaire; Marché de la téléphonie; Marché pertinent; Marché aval; Effet non concurrentiel; Remboursement de la sanction