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L'acheteur doit réclamer une facture conforme aux prescriptions légales

Decocq, Georges (2011), L'acheteur doit réclamer une facture conforme aux prescriptions légales, Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 7, p. 37-38

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-02
Journal name
Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
7
Publisher
LexisNexis
Pages
37-38
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Concurrence déloyale; Transparence tarifaire; Facture conforme aux prescriptions légales