L'acheteur doit réclamer une facture conforme aux prescriptions légales
Decocq, Georges (2011), L'acheteur doit réclamer une facture conforme aux prescriptions légales, Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 7, p. 37-38
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-02Journal name
Semaine Juridique Entreprise et AffairesNumber
7Publisher
LexisNexis
Pages
37-38
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Droit de la concurrence; Concurrence déloyale; Transparence tarifaire; Facture conforme aux prescriptions légalesRelated items
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