Un prix de revente aux consommateurs des partitions musicales est libre
Date
2011-02Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industrielSubject
Droit de la consommation; Droit des affaires; Droit processuel; Liberté des prix; Liberté contractuelle; Défense des consommateursNom de la revue
Semaine Juridique Entreprise et AffairesNuméro
7Date de publication
02-2011Pages article
37-38Nom de l'éditeur
LexisNexisCollections
Métadonnées
Afficher la notice complèteAuteur
Decocq, Georges