Un prix de revente aux consommateurs des partitions musicales est libre
Date
2011-02Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industrielSujet
Droit de la consommation; Droit des affaires; Droit processuel; Liberté des prix; Liberté contractuelle; Défense des consommateursJournal issue
Semaine Juridique Entreprise et AffairesNumber
7Publication date
02-2011Article pages
37-38Publisher
LexisNexisCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Decocq, Georges