Il n'y a pas de pratique anticoncurrentielle, il n'y a que des preuves de pratique anticoncurrentielle
Decocq, Georges (2011), Il n'y a pas de pratique anticoncurrentielle, il n'y a que des preuves de pratique anticoncurrentielle, Contrat, concurrence, consommation, 2, p. 28-29
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-02Journal name
Contrat, concurrence, consommationNumber
2Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
28-29
Metadata
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Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Procédure; Abus de position dominante; Entente; Pratique anticoncurrentielle; Secret des affaires; Preuves; Délai suffisant et impartial; Droits de la défense; Marché pertinent; Mesures conservatoiresRelated items
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