Date
2011-02
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Procédure; Abus de position dominante; Entente; Pratique anticoncurrentielle; Secret des affaires; Preuves; Délai suffisant et impartial; Droits de la défense; Marché pertinent; Mesures conservatoires
Code JEL
K42
Nom de la revue
Contrat, concurrence, consommation
Numéro
2
Date de publication
02-2011
Pages article
28-29
Nom de l'éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
