Le recours contre une décision autorisant une visite et des saisies doit être effectif, s'exercer dans un délai raisonnable et devant un juge impartial
Date
2011-02Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industrielSujet
Procédure; Visites et saisies domiciliaires; Recours; Délai raisonnable; Juge impartialJEL code
K42Journal issue
Contrat, concurrence, consommationNumber
2Publication date
02-2011Article pages
27Publisher
LexisNexis JurisclasseurCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Decocq, Georges