Le recours contre une décision autorisant une visite et des saisies doit être effectif, s'exercer dans un délai raisonnable et devant un juge impartial

Date

2011-02

Dewey

Droit fiscal Droit commercial Droit industriel

Sujet

Procédure; Visites et saisies domiciliaires; Recours; Délai raisonnable; Juge impartial

JEL code

K42

Journal issue

Contrat, concurrence, consommation

Number

2

Publication date

02-2011

Article pages

27

Publisher

LexisNexis Jurisclasseur

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/14959

Collections

• Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Decocq, Georges

Type

Article accepté pour publication ou publié