Le recours contre une décision autorisant une visite et des saisies doit être effectif, s'exercer dans un délai raisonnable et devant un juge impartial

Date

2011-02

Indexation documentaire

Droit fiscal Droit commercial Droit industriel

Subject

Procédure; Visites et saisies domiciliaires; Recours; Délai raisonnable; Juge impartial

Code JEL

K42

Nom de la revue

Contrat, concurrence, consommation

Numéro

2

Date de publication

02-2011

Pages article

27

Nom de l'éditeur

LexisNexis Jurisclasseur

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/14959

Collections

• Cr2D : Publications

Métadonnées

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Auteur

Decocq, Georges

Type

Article accepté pour publication ou publié