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38 millions d'euros pour un bris de scellé

Decocq, Georges (2011), 38 millions d'euros pour un bris de scellé, Contrats, concurrence, consommation, 2, p. 25-27

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-02
Nom de la revue
Contrats, concurrence, consommation
Numéro
2
Éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
25-27
Métadonnées
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Auteur(s)
Decocq, Georges
Mots-clés
Procédure; Eléments de preuve; Infraction; Bris de scellé; Sanction; Effet dissuasif de l'amende
JEL
K42 - Illegal Behavior and the Enforcement of Law