Date
2011-02
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Procédure; Eléments de preuve; Infraction; Bris de scellé; Sanction; Effet dissuasif de l'amende
Code JEL
K42
Nom de la revue
Contrats, concurrence, consommation
Numéro
2
Date de publication
02-2011
Pages article
25-27
Nom de l'éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
