Annulation du rejet d'une plainte pour défaut d'intérêt communautaire
Date
2011-02Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industrielSujet
Procédure; Rejet d'une plainte; Défaut d'intérêt communautaire; Erreur manifeste; Appréciation, contrôle; Pouvoir discrétionnaireJEL code
K42Journal issue
Contrats, concurrence, consommationNumber
2Publication date
02-2011Article pages
25Publisher
LexisNexis JurisclasseurCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Decocq, Georges