Date
2011-02
Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Sujet
Procédure; Rejet d'une plainte; Défaut d'intérêt communautaire; Erreur manifeste; Appréciation, contrôle; Pouvoir discrétionnaire
JEL code
K42
Journal issue
Contrats, concurrence, consommation
Number
2
Publication date
02-2011
Article pages
25
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
