Date
2011-02
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Procédure; Rejet d'une plainte; Défaut d'intérêt communautaire; Erreur manifeste; Appréciation, contrôle; Pouvoir discrétionnaire
Code JEL
K42
Nom de la revue
Contrats, concurrence, consommation
Numéro
2
Date de publication
02-2011
Pages article
25
Nom de l'éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
