Les autorités de concurrence doivent pouvoir être partie dans les procédures dirigées contre leurs décisions
Date
2011-02Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industrielSujet
Autorités nationales de concurrence; Procédure judiciaire; Principe de l'autonomie procédurale; Principe d'effectivité du droit; Réglementation nationaleJEL code
K42Journal issue
Contrats, concurrence, consommationNumber
2Publication date
02-2011Article pages
24-25Publisher
LexisNexis JurisclasseurCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Decocq, Georges