Date
2011-02
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Autorités nationales de concurrence; Procédure judiciaire; Principe de l'autonomie procédurale; Principe d'effectivité du droit; Réglementation nationale
Code JEL
K42
Nom de la revue
Contrats, concurrence, consommation
Numéro
2
Date de publication
02-2011
Pages article
24-25
Nom de l'éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
