Date
2011-01
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Protection du marché; Procédure; Délai excessif de l'enquête; Atteinte aux droits de la défense; Procédure d'enquête; Caractère secret de l'instruction; Délai raisonnable
Code JEL
K42
Nom de la revue
Contrats, concurrence, consommation
Numéro
1
Date de publication
01-2011
Pages article
38
Nom de l'éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
