Deuxième arrêt de cassation dans l'affaire parfum
Date
2011-01Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industrielSujet
Protection du marché; Procédure; Délai excessif de l'enquête; Atteinte aux droits de la défense; Procédure d'enquête; Caractère secret de l'instruction; Délai raisonnableJEL code
K42Journal issue
Contrats, concurrence, consommationNumber
1Publication date
01-2011Article pages
38Publisher
LexisNexis JurisclasseurCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Decocq, Georges