Date
2011-01
Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Sujet
Protection du marché; Procédure; Délai excessif de l'enquête; Atteinte aux droits de la défense; Procédure d'enquête; Caractère secret de l'instruction; Délai raisonnable
JEL code
K42
Journal issue
Contrats, concurrence, consommation
Number
1
Publication date
01-2011
Article pages
38
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
