Irrecevabilité d'un recours exercé hors délai
Date
2011-01Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industrielSujet
Protection du marché; Procédure; Irrecevabilité d'un recours; Recours en annulation; Point de départ du délai; Publication de l'acte; Dérogation au délai de recoursJournal issue
Contrats, concurrence, consommationNumber
1Publication date
01-2011Article pages
37-38Publisher
LexisNexis JurisclasseurCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Decocq, Georges