Date
2011-01
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Protection du marché; Procédure; Irrecevabilité d'un recours; Recours en annulation; Point de départ du délai; Publication de l'acte; Dérogation au délai de recours
Nom de la revue
Contrats, concurrence, consommation
Numéro
1
Date de publication
01-2011
Pages article
37-38
Nom de l'éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
