Fiscalité internationale : chronique de l'année 2013
Dinh, Emmanuel (2014), Fiscalité internationale : chronique de l'année 2013, Revue de droit fiscal, 10, p. 68-84
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2014-03Journal name
Revue de droit fiscalNumber
10Publisher
Ed. du Juris-classeur; non
Pages
68-84
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit fiscal; Conventions fiscales; Déduction d'une provision pour dépréciation de titres; Théorie de la subsidiarité; Revenus passifs; Déduction de l'impôt étranger; Article 155 A du Code Général des Impôts (CGI); Liberté d'établissement; Article 209 B du Code Général des Impôts (CGI); Clause de sauvegarde générale; Article 244 bis A du Code Général des Impôts (CGI); Prélèvement du tiers; Convention fiscale franco-suisse; Clause de gel; Article 164 C du Code Général des Impôts (CGI); Revenus immobiliers perçusJEL
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