Les investissements immobiliers sont-ils des investissements directs au sens de l'article 64 TFUE ("clause de gel") ?
Date
2012-06Indexation documentaire
Droit de l'Union EuropéenneSubject
Droit européen; Investissement direct; Investissement immobilier; Clause de gel; Liberté de circulation des capitaux; Logique distributiveNom de la revue
Revue de droit fiscalNuméro
25Date de publication
06-2012Pages article
7-18Nom de l'éditeur
Ed. du Juris-classeurCollections
Métadonnées
Afficher la notice complèteAuteur
Dinh, Emmanuel
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]