Les investissements immobiliers sont-ils des investissements directs au sens de l'article 64 TFUE ("clause de gel") ?

Date

2012-06

Dewey

Droit de l'Union Européenne

Sujet

Droit européen; Investissement direct; Investissement immobilier; Clause de gel; Liberté de circulation des capitaux; Logique distributive

Journal issue

Revue de droit fiscal

Number

25

Publication date

06-2012

Article pages

7-18

Publisher

Ed. du Juris-classeur

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/14922

Collections

Cr2D : Publications

Metadata

Show full item record

Author

Dinh, Emmanuel

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié