Les investissements immobiliers sont-ils des investissements directs au sens de l'article 64 TFUE ("clause de gel") ?

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Date
2012-06
Indexation documentaire
Droit de l'Union Européenne
Subject
Droit européen; Investissement direct; Investissement immobilier; Clause de gel; Liberté de circulation des capitaux; Logique distributive
Nom de la revue
Revue de droit fiscal
Numéro
25
Date de publication
06-2012
Pages article
7-18
Nom de l'éditeur
Ed. du Juris-classeur
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/14922
Collections
Métadonnées
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Auteur
Dinh, Emmanuel
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié