Arrêt CHS Tour : pour être interdites, les pratiques commerciales induisant en erreur les consommateurs doivent-elles être contraires à la diligence professionnelle ?

Nihoul, Paul; Delforge, Caroline

Nihoul, Paul; Delforge, Caroline (2014), Arrêt CHS Tour : pour être interdites, les pratiques commerciales induisant en erreur les consommateurs doivent-elles être contraires à la diligence professionnelle ?, Revue européenne de droit de la consommation, 1, p. 177-185

Type

Article accepté pour publication ou publié

Date

2014-01

Journal name

Revue européenne de droit de la consommation

Number

Publisher

Larcier

Pages

177-185

Metadata

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Author(s)

Nihoul, Paul
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Delforge, Caroline

Subjects / Keywords

Droit de la consommation; Droit européen; Pratiques commerciales déloyales; Brochure de vente contenant une information fausse; Qualification de pratique commerciale trompeuse; Manquement à l'obligation de diligence