Financement du logement de la famille et contribution des époux séparés de biens aux charges du mariage
Date
2014Dewey
Droit civilSujet
Régimes matrimoniaux; séparation de biens; financement du logement de la famille; clause de contribution aux charges du mariage inscrite au contrat de mariage; contribution inégale des époux au financement du logement; créance de l'époux solvens contre son conjointJEL code
K36; K13Journal issue
Semaine Juridique Notariale et ImmobilièreNumber
n° 31-35 du 1er août 2014Publication date
2014Article pages
p. 26 à 32Collections
Metadata
Show full item recordAuthor
Karm, Anne