Date
2014
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Régimes matrimoniaux; séparation de biens; financement du logement de la famille; clause de contribution aux charges du mariage inscrite au contrat de mariage; contribution inégale des époux au financement du logement; créance de l'époux solvens contre son conjoint
Code JEL
K36; K13
Nom de la revue
Semaine Juridique Notariale et Immobilière
Numéro
n° 31-35 du 1er août 2014
Date de publication
2014
Pages article
p. 26 à 32
