Date
2009
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Majeurs protégés; réforme opérée par la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009; curatelle; tutelle; comptes bancaires
Code JEL
K36; K13
Nom de la revue
Droit & Patrimoine
Numéro
n° 180 - avril 2009
Date de publication
2009
Pages article
p. 86 à 93
Nom de l'éditeur
Droit et patrimoine
