Date
2009
Dewey
Droit civil
Sujet
Majeurs protégés; réforme opérée par la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009; curatelle; tutelle; comptes bancaires
JEL code
K36; K13
Journal issue
Droit & Patrimoine
Number
n° 180 - avril 2009
Publication date
2009
Article pages
p. 86 à 93
Publisher
Droit et patrimoine
