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Loi de simplification de la vie des entreprises : dispositions relatives aux SARL et aux fusions

Gallois-Cochet, Dorothée (2015), Loi de simplification de la vie des entreprises : dispositions relatives aux SARL et aux fusions, Droit des sociétés, 3, p. 25-26

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2015-03
Journal name
Droit des sociétés
Number
3
Publisher
LexisNexis
Pages
25-26
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Sociétés commerciales; Réforme législative; Loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises; Transfert de siège social; Déclaration de conformité; Mise en harmonie des statuts; Condition de ratification
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics