L'application dans le temps de l'article 1843-4 du Code civil

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Date
2015
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Tierce estimation; expertise; application dans le temps; 1843-4
Code JEL
K.K2.K22; K.K1.K13
Nom de la revue
Bulletin Joly sociétés
Numéro
1
Date de publication
2015
Pages article
51-53
Nom de l'éditeur
Joly éd.
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/14858
Collections
Métadonnées
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Auteur
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié