L'application dans le temps de l'article 1843-4 du Code civil
Gallois-Cochet, Dorothée (2015), L'application dans le temps de l'article 1843-4 du Code civil, Bulletin Joly sociétés, 1, p. 51-53
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2015Journal name
Bulletin Joly sociétésNumber
1Publisher
Joly éd.
Pages
51-53
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Tierce estimation; expertise; application dans le temps; 1843-4Related items
Showing items related by title and author.
-
Gallois-Cochet, Dorothée (2018-04) Article accepté pour publication ou publié
-
Gallois-Cochet, Dorothée (2016-07) Article accepté pour publication ou publié
-
Retrait d'une SCP : droits patrimoniaux de l'associé et expertise de l'article 1843-4 du code civil Gallois-Cochet, Dorothée (2020) Article accepté pour publication ou publié
-
Gallois-Cochet, Dorothée (2014-06) Article accepté pour publication ou publié
-
Gallois-Cochet, Dorothée (2014-05) Article accepté pour publication ou publié