L'obscure clarté du régime de l'exclusion statutaire

Date

2014-12

Dewey

Droit civil

Sujet

Droit des sociétés; Droit de vote; Groupement; Qualité d'associé; Cession; Modification des statuts; Exclusion légale; Motif grave; Intérêt social; Obligations

JEL code

K.K2.K22; K.K1.K13

Journal issue

Droit des sociétés

Number

Publication date

12-2014

Article pages

9-12

Publisher

LexisNexis

Author

Gallois-Cochet, Dorothée

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié