Caractère vexatoire de la révocation dont les motifs sont publiés au RCS
Date
2014-11
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Société par Actions Simplifiée (SAS); Révocation pour faute grave; Publication au registre de commerce des sociétés (RCS; Caractère vexatoire; Atteinte à l'honneur; Atteinte à la réputation; Dommages et intérêts
