Caractère vexatoire de la révocation dont les motifs sont publiés au RCS
Date
2014-11Dewey
Droit civilSujet
Droit des sociétés; Société par Actions Simplifiée (SAS); Révocation pour faute grave; Publication au registre de commerce des sociétés (RCS; Caractère vexatoire; Atteinte à l'honneur; Atteinte à la réputation; Dommages et intérêtsJEL code
K.K2.K22; K.K1.K13Journal issue
Droit des sociétésNumber
11Publication date
11-2014Article pages
28-30Publisher
LexisNexisCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]