Mention au RCS du représentant permanent de la personne morale président

Date

2014-11

Indexation documentaire

Droit civil

Subject

Droit des sociétés; Société par Actions Simplifiée (SAS); Personne morale; Représentent permanent, mention au registre de commerce des sociétés (RCS)

Code JEL

K.K2.K22; K.K1.K13

Nom de la revue

Droit des sociétés

Numéro

11

Date de publication

11-2014

Pages article

27-28

Nom de l'éditeur

LexisNexis

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/14853

Collections

Cr2D : Publications

Métadonnées

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Auteur

Gallois-Cochet, Dorothée

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié