Désignation par ordonnance de référé d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée en lieu et place du président
Date
2014-08
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Convocation d'une assemblée; Société par Actions Simplifiée (SAS); Désignation d'un administrateur par le président du tribunal de commerce; Principe du contradictoire; Mandataire ad hoc désigné par ordonnance en référé
