Désignation par ordonnance de référé d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée en lieu et place du président
Gallois-Cochet, Dorothée (2014), Désignation par ordonnance de référé d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée en lieu et place du président, Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 35, p. 35-36
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2014-08Journal name
Semaine Juridique Entreprise et AffairesNumber
35Publisher
LexisNexis
Pages
35-36
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Convocation d'une assemblée; Société par Actions Simplifiée (SAS); Désignation d'un administrateur par le président du tribunal de commerce; Principe du contradictoire; Mandataire ad hoc désigné par ordonnance en référéRelated items
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