Désignation par ordonnance de référé d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée en lieu et place du président
Date
2014-08Dewey
Droit civilSujet
Droit des sociétés; Convocation d'une assemblée; Société par Actions Simplifiée (SAS); Désignation d'un administrateur par le président du tribunal de commerce; Principe du contradictoire; Mandataire ad hoc désigné par ordonnance en référéJEL code
K.K2.K22; K.K1.K13Journal issue
Semaine Juridique Entreprise et AffairesNumber
35Publication date
08-2014Article pages
35-36Publisher
LexisNexisCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]