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Désignation par ordonnance de référé d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée en lieu et place du président

Gallois-Cochet, Dorothée (2014), Désignation par ordonnance de référé d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée en lieu et place du président, Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 35, p. 35-36

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-08
Journal name
Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
35
Publisher
LexisNexis
Pages
35-36
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Convocation d'une assemblée; Société par Actions Simplifiée (SAS); Désignation d'un administrateur par le président du tribunal de commerce; Principe du contradictoire; Mandataire ad hoc désigné par ordonnance en référé
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics