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Incidence des formalités de publicité de la cession de parts sur l'affiliation du gérant au régime de sécurité sociale

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Date
2014-07
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Gérant minoritaire; Défaut d'affiliation au régime général de la sécurité sociale; Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM); Cession de parts sociale; Défaut de publicité; Article L. 221-14 alinéa 3 du Code de commerce
Code JEL
K.K1.K13; K.K2.K22
Nom de la revue
Bulletin Joly sociétés
Numéro
7
Date de publication
07-2014
Pages article
458-461
Nom de l'éditeur
Joly éd.
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/14726
Collections
  • Cr2D : Publications
Métadonnées
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Auteur
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié

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SCD Paris Dauphine - Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75775 Paris Cedex 16

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