Incidence des formalités de publicité de la cession de parts sur l'affiliation du gérant au régime de sécurité sociale
Date
2014-07Indexation documentaire
Droit civilSubject
Droit des sociétés; Gérant minoritaire; Défaut d'affiliation au régime général de la sécurité sociale; Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM); Cession de parts sociale; Défaut de publicité; Article L. 221-14 alinéa 3 du Code de commerceCode JEL
K.K1.K13; K.K2.K22Nom de la revue
Bulletin Joly sociétésNuméro
7Date de publication
07-2014Pages article
458-461Nom de l'éditeur
Joly éd.Collections
Métadonnées
Afficher la notice complèteAuteur
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]