Incidence des formalités de publicité de la cession de parts sur l'affiliation du gérant au régime de sécurité sociale
Date
2014-07
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Gérant minoritaire; Défaut d'affiliation au régime général de la sécurité sociale; Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM); Cession de parts sociale; Défaut de publicité; Article L. 221-14 alinéa 3 du Code de commerce
