Incidence des formalités de publicité de la cession de parts sur l'affiliation du gérant au régime de sécurité sociale
Date
2014-07Dewey
Droit civilSujet
Droit des sociétés; Gérant minoritaire; Défaut d'affiliation au régime général de la sécurité sociale; Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM); Cession de parts sociale; Défaut de publicité; Article L. 221-14 alinéa 3 du Code de commerceJEL code
K.K1.K13; K.K2.K22Journal issue
Bulletin Joly sociétésNumber
7Publication date
07-2014Article pages
458-461Publisher
Joly éd.Collections
Metadata
Show full item recordAuthor
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]