Allègement des obligations comptables des petites entreprises
Date
2014-06
Indexation documentaire
droit civil
Subject
Droit des sociétés; Allègement des obligations comptables des petites entreprises; Présentation simplifiée des comptes annuels; Dispense d'établir une annexe; Distinction entre l'établissement des comptes et leur publicité; Seuils
