Appréciation circonstanciée du champ d'application de l'article L. 227-19 du code de commerce
Date
2014-05
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Clause statutaire de retrait; Unanimité des associés; Délibération modifiant des clauses statutaires d'agrément et d'exclusion; Pénalité; Exception de nullité; Commencement d'exécution
