Appréciation circonstanciée du champ d'application de l'article L. 227-19 du code de commerce
Gallois-Cochet, Dorothée (2014), Appréciation circonstanciée du champ d'application de l'article L. 227-19 du code de commerce, Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 20, p. 19-21
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2014-05Journal name
Semaine Juridique Entreprise et AffairesNumber
20Publisher
LexisNexis
Pages
19-21
Metadata
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Droit des sociétés; Clause statutaire de retrait; Unanimité des associés; Délibération modifiant des clauses statutaires d'agrément et d'exclusion; Pénalité; Exception de nullité; Commencement d'exécutionRelated items
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