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Appréciation circonstanciée du champ d'application de l'article L. 227-19 du code de commerce

Gallois-Cochet, Dorothée (2014), Appréciation circonstanciée du champ d'application de l'article L. 227-19 du code de commerce, Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 20, p. 19-21

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-05
Journal name
Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
20
Publisher
LexisNexis
Pages
19-21
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Clause statutaire de retrait; Unanimité des associés; Délibération modifiant des clauses statutaires d'agrément et d'exclusion; Pénalité; Exception de nullité; Commencement d'exécution
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics