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Sanction, qualification et interprétation d'une clause de préemption statutaire

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Date
2014-05
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Cession de droits sociaux; Clause de préemption; Clause statutaire; Interprétation du champ d'application de la clause
Code JEL
K.K2.K22; K.K1.K13
Nom de la revue
Droit des sociétés
Numéro
5
Date de publication
05-2014
Pages article
28-31
Nom de l'éditeur
LexisNexis
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/14706
Collections
  • Cr2D : Publications
Métadonnées
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Auteur
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié

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SCD Paris Dauphine - Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75775 Paris Cedex 16

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