Sanction, qualification et interprétation d'une clause de préemption statutaire

Date

2014-05

Indexation documentaire

Droit civil

Subject

Droit des sociétés; Cession de droits sociaux; Clause de préemption; Clause statutaire; Interprétation du champ d'application de la clause

Code JEL

K.K2.K22; K.K1.K13

Nom de la revue

Droit des sociétés

Numéro

5

Date de publication

05-2014

Pages article

28-31

Nom de l'éditeur

LexisNexis

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/14706

Collections

Cr2D : Publications

Métadonnées

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Auteur

Gallois-Cochet, Dorothée

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié