Défaut d'ajustement et monopole du représentant de la masse pour agir en réparation

Date

2014-04

Indexation documentaire

Droit civil

Subject

Droit des sociétés; Obligations Convertibles en Actions (OCA); Défaut d'ajustement; Absence de préjudice personnel; Irrecevabilité de l'action

Code JEL

K.K2.K22; K.K1.K13

Nom de la revue

Droit des sociétés

Numéro

4

Date de publication

04-2014

Pages article

34-36

Nom de l'éditeur

LexisNexis

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/14705

Collections

Cr2D : Publications

Métadonnées

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Auteur

Gallois-Cochet, Dorothée

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié