Défaut d'ajustement et monopole du représentant de la masse pour agir en réparation

Date

2014-04

Dewey

Droit civil

Sujet

Droit des sociétés; Obligations Convertibles en Actions (OCA); Défaut d'ajustement; Absence de préjudice personnel; Irrecevabilité de l'action

JEL code

K.K2.K22; K.K1.K13

Journal issue

Droit des sociétés

Number

4

Publication date

04-2014

Article pages

34-36

Publisher

LexisNexis

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/14705

Collections

Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Gallois-Cochet, Dorothée

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié