Prescription de l'action en paiement des sommes versées à titre de dividendes
Date
2014-03Indexation documentaire
Droit civilSubject
Droit des sociétés; Action en paiement des sommes versées à titre de dividendes; Prescription quinquennale; Inscription au compte-courant d'associé; Société Anonyme (SA)Code JEL
K.K2.K22; K.K1.K13Nom de la revue
Droit des sociétésNuméro
3Date de publication
03-2014Pages article
33-34Nom de l'éditeur
LexisNexisCollections
Métadonnées
Afficher la notice complèteAuteur
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]