Prescription de l'action en paiement des sommes versées à titre de dividendes
Date
2014-03Dewey
Droit civilSujet
Droit des sociétés; Action en paiement des sommes versées à titre de dividendes; Prescription quinquennale; Inscription au compte-courant d'associé; Société Anonyme (SA)JEL code
K.K2.K22; K.K1.K13Journal issue
Droit des sociétésNumber
3Publication date
03-2014Article pages
33-34Publisher
LexisNexisCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]