Le système français d'exploitation du domaine public hertzien et d'attribution des fréquences radioélectriques, Rapport du groupe de travail présidé par le professeur Yves Gaudemet, Fondation pour le droit continental, Agence nationale des fréquences

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Le système français d'exploitation du domaine public hertzien et d'attribution des fréquences radioélectriques.pdf (1.108Mb)

Date

2009

Publishing date

2009

Where was the item submitted ?

Fondation pour le droit continental

Dewey

Droit de l'information, de l'audiovisiuel et de la communication

Sujet

Communication audiovisuelle; Communications électroniques; Droit de la communication; Droit public; Régulation; Spectre hertzien; Fréquences radioélectriques

JEL code

K23

Author

Pez, Thomas

Chaminade, André

Gaudemet, Yves

Type

Rapport

Item number of pages

120