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L’incidence du partage du spectre sur le droit français applicable aux fréquences radioélectriques

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Une gestion dynamique du spectre pour l'innovation et la croissance.pdf (11.50Mb)
Date
2014
Publishing date
07-2014
Submitted
oui
Dewey
Droit de l'information, de l'audiovisiuel et de la communication
Sujet
Droit public; Régulation économique; Droit de la communication; Domaine public hertzien; Fréquences radioélectriques
JEL code
K.K2.K23
Book title
Une gestion dynamique du spectre pour l'innovation et la croissance
Author
Toledano, Joëlle
Publisher
Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Publisher city
Paris
Year
2014
Pages number
128
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/14611
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
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Author
Pez, Thomas
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Chapitre d'ouvrage
Item number of pages
93-118
Abstract (FR)
En France, l’économie numérique, qui représente 5% du PIB, irrigue et transforme 80% de l’économie. Les fréquences radioélectriques sont indispensables à de nombreux secteurs : les communications et l’audiovisuel, tous les modes de transports, les réseaux satellites, les réseaux d’énergie et les compteurs intelligents, la sécurité privée ou publique, la défense nationale…

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