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Le droit de propriété devant le juge administratif du référé-liberté

Pez, Thomas (2003), Le droit de propriété devant le juge administratif du référé-liberté, Revue française de droit administratif, 2, p. 370-385

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2003-03
Journal name
Revue française de droit administratif
Number
2
Publisher
Dalloz
Pages
370-385
Metadata
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Author(s)
Pez, Thomas
Subjects / Keywords
Contentieux administratif; Libertés fondamentales; Droit de propriété; Référé-liberté
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics