Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris, le droit de propriété et les libertés fondamentales

Date

2003-05

Indexation documentaire

Droit constitutionnel et administratif

Subject

Droit public; Contentieux administratif; Libertés fondamentales; Droit de propriété; Référé liberté

Code JEL

K23

Nom de la revue

Revue française de droit administratif

Numéro

3

Date de publication

05-2003

Pages article

576-578

Nom de l'éditeur

Dalloz

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/14607

Collections

• Cr2D : Publications

Métadonnées

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Auteur

Pez, Thomas

Type

Article accepté pour publication ou publié