Transposition de la nouvelle directive ‘‘recours’’: du référé précontractuel au référé contractuel
Pez, Thomas (2009), Transposition de la nouvelle directive ‘‘recours’’: du référé précontractuel au référé contractuel, Droit administratif, 6, p. 31-37
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2009-06Journal name
Droit administratifNumber
6Publisher
Éditions techniques
Pages
31-37
Metadata
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Pez, ThomasSubjects / Keywords
Droit administratif; Procédure; Référé précontractuel; Référé contractuel; Directive recours; ContratsRelated items
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