Thumbnail - Request a copy

Transposition de la nouvelle directive ‘‘recours’’: du référé précontractuel au référé contractuel

Pez, Thomas (2009), Transposition de la nouvelle directive ‘‘recours’’: du référé précontractuel au référé contractuel, Droit administratif, 6, p. 31-37

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2009-06
Journal name
Droit administratif
Number
6
Publisher
Éditions techniques
Pages
31-37
Metadata
Show full item record
Author(s)
Pez, Thomas
Subjects / Keywords
Droit administratif; Procédure; Référé précontractuel; Référé contractuel; Directive recours; Contrats
JEL
K23 - Regulated Industries and Administrative Law